Conditions générales de Vente sur le site internet www.vanillamilk.fr
applicables à compter du 03/11/2023
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre MaeLittleOne, SASU, capital social : 10 000 €, RCS d’Aix en Provence : 839 502 051, siège social : 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets, France, téléphone : +33640671069, email : contact@vanillamilk.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR8839502051, ci-après « VanillaMilk.fr » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé, inscrite sur le Site afin de proposer des Prestations, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Utilisateur » : toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site.
« Charte » : charte d’utilisation du Site pour les Prestataires, détaillant leurs engagements et obligations à l’égard des Utilisateurs et de VanillaMilk.fr. La Charte est accessible sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« VanillaMilk.fr » : MaeLittleOne prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Membres » : Utilisateur ou Prestataire.
« Prestataire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de se rendre visible auprès des Utilisateurs et de pouvoir être contactée par ces derniers. Le Prestataire est tiers indépendant de VanillaMilk.fr et est donc seul responsable de la fourniture de ses produits et services et du respect des engagements de la Charte.
« Prestation » : service effectué par un Prestataire au profit d’un Utilisateur.
« Service » : service proposé par VanillaMilk.fr sur le Site pour le référencement de Prestataires sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.vanillamilk.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales Prestataire et la Politique de Confidentialité ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de VanillaMilk.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne permettant au Utilisateurs de se documenter sur le thème de l’allaitement maternel et aux Prestataires d’être référencés sur le Site.
ARTICLE 5. ABONNEMENT
5.1. Souscription d’un abonnement
Afin d’être référencé sur le Site avec une visibilité « Premium », le Prestataire doit souscrire un abonnement en remplissant le formulaire dédié sur le Site. Dans ce cadre, le Prestataire devra renseigner ses informations de facturation. Les caractéristiques de l’abonnement (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées sur le Site au moment de sa souscription.
5.2. Durée de l’abonnement
L’abonnement prend effet à compter de sa souscription sur le Site par le Prestataire. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la souscription.
L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit, sauf si le Prestataire manifeste son souhait de ne pas renouveler l’abonnement. Un email sera adressé en tout état de cause au Prestataire pour l’aviser du renouvellement prochain de son abonnement. Il sera alors possible pour le Prestataire de modifier ou résilier son abonnement.
5.3. Rétractation
Le Prestataire qui souscrit à l’un des services payants proposés sur le Site dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
VanillaMilk.fr procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Prestataire par virement bancaire dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation du Prestataire.
Le Prestataire reconnaît néanmoins que toute rétractation et/ou demande remboursement ne lui sera plus possible dès lors que ce délai de trente (30) jours est dépassé. Le règlement relatif à la durée de l’abonnement souscrit reste alors définitivement acquis à VanillaMilk.fr.
5.4. Résiliation anticipée de l’abonnement
En cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou de la Charte, VanillaMilk.fr pourra suspendre la visibilité du Prestataire sur le site jusqu’à résolution dudit manquement ou résilier l’abonnement en cas de manquement continu et/ou renouvelé. La résiliation de l’abonnement au tort du Prestataire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels VanillaMilk.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Prestataire.
Elle ne pourra pas non plus faire l’objet d’un remboursement du prix relatif à la durée restante de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par VanillaMilk.fr. La modification, s’il devait y en avoir une, ne sera pas appliquée avant la fin de la période en cours. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2. Modalité de paiement
Le Prestataire peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, VanillaMilk.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Prestataire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
VanillaMilk.fr adressera ou mettra à disposition du Prestataire une facture par voie électronique dans le mois suivant le début de l’abonnement souscrit. Le Prestataire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Prestataire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Prestataire. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h par courrier électronique à : contact@vanillamilk.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, VanillaMilk.fr s'engage à apporter une réponse sous 4 jours ouvrés.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un abonnement par un Prestataire sur le Site. A cette fin, le Prestataire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Prestataire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de l’abonnement.
Lors de la création de l'espace personnel, le Prestataire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Prestataire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, VanillaMilk.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Prestataire.
Le Prestataire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Prestataire de gérer son profil.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Prestataire.
VanillaMilk.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Publication d'un profil public
Les Prestataires se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Prestataires pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de VanillaMilk.fr ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Prestataire, en décidant de souscrire aux services offerts par VanillaMilk.fr et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Prestataires et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Prestataire de publier lesdites informations sur le Site.
Les Prestataires disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Prestataire et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par VanillaMilk.fr.
8.3. Suppression de l’espace personnel
VanillaMilk.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Prestataire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Prestataire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Prestataire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de VanillaMilk.fr ou un dommage pour le Prestataire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour VanillaMilk.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Prestataire, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exercice de ses activités, VanillaMilk.fr collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses Membres, et dans la défense de leurs intérêts.
Dans le cadre de ses prestations de service VanillaMilk.fr va également traiter des données personnelles pour le compte de ses Membres.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, VanillaMilk.fr vous fournit les informations suivantes :
9.1. Responsabilité
Pour les données personnelles de ses propres Membres, le responsable de la collecte et des données traitées est MaeLittleOne, SASU, capital social : 10 000 €, RCS d’Aix en Provence : 839 502 051, siège social : 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets, France, téléphone : +33659043325, email : contact@vanillamilk.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR883950205.
Pour les données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations de services, VanillaMilk.fr n’est que sous-traitant de ses Membres, qui sont eux-mêmes responsables de traitements des données en question.
9.2. VanillaMilk.fr en tant que responsable de traitement de données
9.2.1. Données collectées auprès des Membres
L’activité professionnelle de VanillaMilk.fr peut l’amener à collecter et traiter : les nom, prénom et adresse email de la personne responsable de l’établissement, le nom et type d’établissement, l’adresse complète, le numéro de téléphone, URL du site web ou de la page Facebook, la présence (ou pas) d’équipements spécifiques (table à langer, espace poussette, coin enfants…).
Certaines informations (notamment celles relatives à la présence d’équipement spécifiques) pourront être corrigées s’il est révélé que le service proposé par le Prestataire n’est pas conforme au descriptif qu’il en a fait sur sa fiche (notamment suite à des avis de parents signalant des non-conformités). Le Prestataire en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
9.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’activité professionnelle de VanillaMilk.fr font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité du Membre ;
• adresser des informations et contacter le Membre ;
• exécuter les engagements contractuels ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les Conditions générales de service.
9.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées par VanillaMilk.fr auprès de ses Membres ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle.
9.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par VanillaMilk.fr dans les limites strictement nécessaires à la bonne gestion de ses Membres.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
9.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de VanillaMilk.fr sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle.
Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de VanillaMilk.fr pourrait être mise en cause.
Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais.
9.2.6. Respect des droits
Les Membres disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale indiquée à l’article des présentes conditions générales.
9.2.6.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Membres ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à VanillaMilk.fr, leur demande sera uniquement traitée s’ils rapportent la preuve de leur identité, (copie signée de leur titre d’identité valide), accompagnée de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de sa signature.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Membres ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ils peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Membres ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.2.6.4. Droit à la portabilité des données
Les Membres ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.2.6.5. Droit à la limitation du traitement
Les Membres ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par VanillaMilk.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par VanillaMilk.fr.
9.2.6.6. Délais de réponse
VanillaMilk.fr s’engage à répondre à toute demande de Membre d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.2.6.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Membre considère que VanillaMilk.fr ne respecte pas ses obligations au regard de ses Informations Personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle il peut adresser une demande ici.
9.3. VanillaMilk.fr en tant que sous-traitant de traitement de données
9.3.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses prestations de services, VanillaMilk.fr va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Membres, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.
9.3.2. Données collectées lors de vos prestions de services
Dans le cadre de ses prestations, VanillaMilk.fr peut être amené à collecter et traiter : des informations comptables, des informations relatives aux systèmes d’information de ses Membres.
9.3.3. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’activité de la réalisation du Service de VanillaMilk.fr font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité des personnes concernées ;
• adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
• exécuter les engagements contractuels ;
• faire respecter les Conditions générales de service.
9.3.4. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la réalisation du Service ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.5. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par VanillaMilk.fr dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de son Service.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.
9.3.6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réalisation du Service deVanillaMilk.fr sont conservées pendant le temps de la réalisation du Service.
Passé le délai de conservation, VanillaMilk.fr s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
9.4. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de VanillaMilk.fr est également sécurisé.
9.5. Respect des droits
VanillaMilk.fr s’engage à aider ses Membres, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, mentionnés à l’article 9.2.6 des présentes Conditions Générales.
VanillaMilk.fr s’engage à mettre à la disposition de ses Membres toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
9.6. Minimisation des données
VanillaMilk.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Membre pour la prise en charge de son dossier.
VanillaMilk.fr oriente ses Membres lorsqu’ils fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour la réalisation de la prestation ou pour la gestion de ses Membres.
VanillaMilk.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de gestion de ses Membres, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.7. Transfert des données collectées
9.7.1. Transfert à des partenaires
VanillaMilk.fr a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
VanillaMilk.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Le Membre consent à ce que les données collectées soient transmises par VanillaMilk.fr à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé CGU
Google Drive Sous-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus afin de procéder à l’affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant, VanillaMilk.fr fait également appel à des sous-traitants :
Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé CGU
Google Drive Sous-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus afin de procéder à l’affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
VanillaMilk.fr ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de son Membre.
9.7.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Membre consent également à ce que VanillaMilk.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.7.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si VanillaMilk.fr est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Membre consent à ce que les données collectées soient transmises par VanillaMilk.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de VanillaMilk.fr.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE VANILLAMILK.FR
10.1. Nature des obligations de VanillaMilk.fr
VanillaMilk.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. VanillaMilk.fr ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Nature des obligations du Prestataire
Les informations (cf article 9.2.1) mentionnée sur la fiche du Prestataire sont fournies par le Prestataire lui-même. Celui-ci s’engage à fournir à VanillaMilk.fr un contenu exact qui :
• Représente fidèlement les services et produits proposés,
• N’induise pas en erreur les utilisateurs,
• Respecte les lois en vigueur (notamment relatives à la concurrence),
• faire respecter les Conditions générales de service.
• Respecte les droits de propriété (notamment concernant la photo publiée sur la fiche),
• Ne soit pas frauduleux,
• Ne constitue pas de la publicité mensongère.
Toute erreur dans le libellé de sa fiche ne saurait relever de la responsabilité de VanillaMilk.fr.
Le Prestataire s’engage également à respecter les engagements de la Charte acceptée lors de son inscription.
10.3. Force majeure - Faute du Prestataire
VanillaMilk.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Prestataire, telles que définies au présent article :
10.3.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Prestataire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Prestataire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de VanillaMilk.fr. Dans de telles circonstances, VanillaMilk.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.3.2. Faute du Prestataire
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Prestataire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par VanillaMilk.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Prestataire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Prestataire la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.4. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Prestataire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Prestataires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de VanillaMilk.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.5. Dommages-intérêts à la charge de VanillaMilk.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de VanillaMilk.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Prestataire et lié à la défaillance en cause. VanillaMilk.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de VanillaMilk.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’abonnement souscrit.
10.6. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. VanillaMilk.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
10.7. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données publiées sur le Site par le Prestataire le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, VanillaMilk.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, VanillaMilk.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de VanillaMilk.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de VanillaMilk.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par VanillaMilk.fr. Les conditions générales applicables au Prestataire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par VanillaMilk.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.