Conditions Générales de Vente

Boutique VanillaMilk – Applicables à compter du 15/03/2021

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES & PRÉAMBULE

1.1 Le site internet www.vanillamilk.fr est édité par la société MaeLittleOne : SASU au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence : 839 502 051, dont le siège social est sis, 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets (n° de TVA intracommunautaire : FR8839502051) et ci-après désignée par « VanillaMilk ».

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Stéphanie HABENSTEIN.

1.2 Il vous est possible de contacter la société MaeLittleOne, soit par email : shop@vanillamilk.fr, soit par courrier en adressant votre lettre au siège social : MaeLittleOne SASU, 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets.

1.3 Le Site est hébergé par 1&1 IONOS SARL, siège social : 7, place de la Gare – BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits ou services (« les Produits ou les Services ») proposés par VanillaMilk, aux consommateurs clients non professionnels (« les Clients ou le Client ») sur le site internet  www.vanillamilk.fr (« le Site »).

2.2 Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

2.3 Ces CGV sont accessibles et consultables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VanillaMilk constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et de Service du Site (CGU).

La validation de la commande de Produits et/ou de Services par le Client vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2.5 VanillaMilk se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDES

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le Site.

3.1 Le Client sélectionne sur le Site, les Produits et/ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
• L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
• Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

A réception de la confirmation de la commande, il appartient donc au Client d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement à VanillaMilk toute erreur. La responsabilité de VanillaMilk ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande, du fait de la fourniture d’informations inexactes par le Client.

Si le colis revenait à l’expéditeur du fait d’une erreur d’adresse ou de nom commise par le client, celui-ci devra à nouveau s’acquitter des frais de livraison afin que sa commande lui soit à nouveau livrée, sans quoi celle-ci lui sera remboursée minorée des frais de livraison initiaux.

Si le colis était toutefois livré à une adresse erronée fournie par le client et que VanillaMilk se trouvait dans l’impossibilité de récupérer les produits, la vente serait alors considérée comme définitive et aucun remboursement ne serait possible.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par VanillaMilk, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

3.2 Toute commande passée sur le Site vaut contrat conclu à distance entre le Client et VanillaMilk.

Le Client ne pourra plus annuler une Commande dès lors que celle-ci aura été traitée par VanillaMilk.

VanillaMilk se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 VanillaMilk accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de VanillaMilk, les produits sont indisponibles, le Site en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de VanillaMilk, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 4. TARIFS

4.1 Les Produits et Services proposés par VanillaMilk sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par VanillaMilk dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, VanillaMilk se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.2 Sauf exception(s), les tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément, comme indiqué sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

4.3 Une facture est établie par le VanillaMilk et transmise par voie électronique au Client suite à la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express
• Par virement bancaire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par VanillaMilk des sommes dues.

5.2 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VanillaMilk se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Le Client ne pourra plus modifier l’adresse de livraison dès lors que sa commande aura été traitée.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.2 VanillaMilk s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif en fonction des délais moyens annoncés par les transporteurs.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne prennent pas en compte les week-ends et les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la commande ou la période de livraison.

6.4. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

6.5 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de VanillaMilk, en lui écrivant par email à l’adresse shop@vanillamilk.fr en mentionnant impérativement son numéro de commande et ses coordonnées.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par VanillaMilk.

VanillaMilk remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6.6.  Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de VanillaMilk.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit physique pour exercer son droit de rétractation auprès de VanillaMilk, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification à VanillaMilk de la décision de rétractation.

Seuls les éventuels surcoûts liés à une demande d’emballage cadeau ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

7.2 Conformément au Code la Consommation (art. 16 de la directive 2011/83/UE). le droit de rétractation ne peut s’appliquer :

– Aux achats de biens que le Client a ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cas de la boutique VanillaMilk, il s’agit ainsi :

• Des coques ou coquillages d’allaitement,
• Des patchs Nursicare
• Des colliers d’allaitement,

– Aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la consultation/exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il est conseillé au Client d’effectuer le retour avec recommandé et avis de réception, toute perte de colis lors du retour étant sous sa responsabilité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, flyers, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés du numéro de commande, à l’adresse suivante :

MaeLittleOne / VanillaMilk
227, Chemin de Bonnafoux
13530 Trets (France)

Les Produits retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d’une quelconque manière. Les Produits reçus endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.

7.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les frais de livraison « standard » seront aussi remboursés, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi un mode de livraison plus rapide et donc plus onéreux.

7.5 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception, par VanillaMilk, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas de remboursement, il s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sous forme de bon d’achat si le Client en fait la demande.

L’utilisation de chèques cadeaux pour l’achat des Produits retournés rend impossible leur remboursement en numéraire. Le remboursement se fera ainsi sous forme de bon d’achat.

7.6 A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, VanillaMilk ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ & GARANTIE

8.1  Les Produits et Services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits et Services fournis par VanillaMilk bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de VanillaMilk ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un produit neuf, et durant les 6 mois suivants la délivrance du Produit, s’il s’agit d’un produit d’occasion.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VanillaMilk, par écrit, de la non-conformité, ou de l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

VanillaMilk remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi initiaux seront remboursés sur la base du tarif facturé lors de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par VanillaMilk du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

8.3 La responsabilité de la société MaeLittleOne SASU / VanillaMilk ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de VanillaMilk est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Le contenu du Site Internet et la marque « VanillaMilk », déposée à l’INPI sous le numéro 4468355 sont la propriété de MaeLittleOne SASU et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou utilisation de cette marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2 En outre, MaeLittleOne SASU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.  Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

9.3 Sur le Site, les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, VanillaMilk ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments.

ARTICLE 10. AUTRES DISPOSITIONS

10.1 Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits et/ou Services.

VanillaMilk et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3 Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.4 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre VanillaMilk et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10.4.1 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, VanillaMilk propose un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation sur le site (https://cnpm-mediation-consommation.eu) ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

ARTICLE 11. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

11.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
• Le prix des Produits et Services et des frais annexes ;
• La date ou le délai auquel VanillaMilk s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité de la société MaeLittleOne SASU, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

11.2 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à VanillaMilk.

***

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

VanillaMilk est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– Correspondre à la description donnée par VanillaMilk et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par VanillaMilk, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

VanillaMilk est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

***

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.vanillamilk.fr/boutique, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables (Art.7).

A l’attention de :

MaelittleOne / VanillaMilk
227, Chemin de Bonnafoux
13530 Trets (France)

• Date de la commande : …
• Numéro de la commande : …
• Nom & Prénom du Client : …
• Adresse du Client : …
• Adresse mail du Client : …

Signature du Client :