Conditions Générales d'Utilisation et de Services

applicables à compter du 03/07/2020

 

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes CGUS d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») sont applicables entre MaeLittleOne, SASU, capital social : 10 000 €, RCS d’Aix en Provence 839 502 051, siège social : 227, Chemin de Bonnafoux à Trets (13530), France, Téléphone : +33640671069, email : essie@vanillamilk.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR8839502051, ci-après « VanillaMilk.fr » et toute personne physique majeure et capable juridiquement, ou à défaut ayant l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur si elle est incapable, ou de son représentant légal si elle mineure de moins de 16 ans, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui visite et utilise la Plateforme, ci-après « l’Utilisatrice ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés dans les CGUS par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne d’information et d’aide à destination des mamans et futures mamans qui souhaitent allaiter leur enfant. La plateforme, disponible sur internet à l’adresse suivante https://vanillamilk.fr/ ou toute autre URL que VanillaMilk.fr pourrait lui substituer (le « Site ») ainsi que depuis une application mobile développée par VanillaMilk.fr et téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement mobile. La Plateforme a notamment vocation à mettre en relation ces femmes avec d’autres Utilisatrices inscrites sur la Plateforme mais également avec des Professionnels qui pourront les prendre en charge et les conseiller.

« Professionnel » : désigne tout professionnel disposant de connaissances et/ou formations spécifiques dans le domaine de la maternité et de l’allaitement, disposant d’un compte professionnel sur la Plateforme afin d’y être référencé en vue de proposer ses Prestations et d’être mis en relation avec l’Utilisatrice, via la Plateforme.

« Prestations » : désigne les consultations et autres prestations proposées et réalisées par le Professionnel, et que l’Utilisatrice entend réserver via le Service.

« Services » : désigne les services proposés par VanillaMilk.fr sur la Plateforme, tels que décrits à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGUS constituent un contrat entre l’Utilisatrice et VanillaMilk.fr. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisatrice des présentes CGUS. Le défaut d’acceptation des CGUS impliquera l’impossibilité pour l’Utilisatrice d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

L’Utilisatrice est invitée à consulter les CGUS lorsqu’elle visite la Plateforme, en cliquant sur l’onglet correspondant disponible sur toutes les pages de la Plateforme.

Lors de la création de son espace personnel sur la Plateforme, l’acceptation de l’Utilisatrice sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGUS et la Politique de Confidentialité ». L'Utilisatrice reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Utilisatrice reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de VanillaMilk.fr et, sauf pour elle d'apporter preuve contraire, elle renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 4. OBJET

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisatrices de se documenter sur le thème de l’allaitement maternel et de connaitre les autres Utilisatrices, les Professionnels et autres acteurs de l’allaitement maternel présents dans leur zone géographique.

La Plateforme permet également aux Utilisatrices de visualiser le profil des Professionnels référencés sur celle-ci, à partir de la carte interactive disponible sur la Plateforme, le cas échéant selon les paramètres choisis par l’Utilisatrice, et d’accéder à toutes informations utiles sur le Professionnel en cliquant sur l’icône correspondante : formations et compétences professionnelles, lieu d’exercice, Prestations proposées, prix desdites Prestations, etc.

Enfin, Vanillamilk.com propose sur la Plateforme les Services suivants :
- La réalisation d’un premier entretien avec le Professionnel de leur choix, d’une durée de vingt (20) minutes, ayant pour objet d’échanger avec le Professionnel sur les besoins de l’Utilisatrice, et de lui apporter toutes informations utiles sur l’activité du Professionnel et les Prestations qu’il propose (ci-après l’« Entretien VanillaMilk »). L’objectif de l’« Entretien VanillaMilk » est ainsi de permettre à l’Utilisatrice de faire part au Professionnel, dans le cadre de sa grossesse, de ses premières interrogations et besoins et au Professionnel d’apporter des premiers éléments de réponses ainsi que toutes informations utiles sur son activité;
- La réservation et, le cas échéant, le paiement en ligne des Prestations proposées par le Professionnel, directement depuis la Plateforme.

L’Utilisatrice est informée que les Services sont payants. Un descriptif détaillé des Services ainsi que leur prix VanillaMilk.fr est présenté sur le Site.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de la Plateforme est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française métropole), hors jours fériés, par courrier électronique à l’adresse suivante : essie@vanillamilk.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGUS. Dans ces deux derniers cas, VanillaMilk.fr fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse sous quatre (4) jours ouvrés.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création d’un Compte
L’Utilisatrice peut créer un compte sur la Plateforme afin d’accéder à différents contenus précisés à l’article 6.2 ci-après (ci-après le « Compte »). La création d’un Compte est également un préalable à l’utilisation de la Plateforme à partir de l’application mobile.
Depuis le Site, l’Utilisatrice peut créer son Compte en cliquant sur le bouton « inscription/connexion » représenté par un personnage, disponible sur la page d’accueil du Site. Depuis l’application mobile, la demande de création de Compte apparait lors de la première connexion.
L’Utilisatrice est ensuite invitée à compléter le formulaire d’inscription et fournir, pour se faire, un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création du Compte, elles sont indiquées par un astérisque. Le refus par une Utilisatrice de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du Compte.
Lors de la création du Compte, l’Utilisatrice est invitée à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisatrice s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, VanillaMilk.fr ne pourra être tenue pour responsable des accès non autorisés au Compte d’une Utilisatrice.
L’Utilisatrice s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui la concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu du Compte
6.2.1. Généralité
Le Compte permet notamment à l’Utilisatrice de gérer son profil, d’accéder à certaines informations pratiques proposées par la Plateforme, de consulter les profils d’autres mamans Utilisatrices et communiquer avec elles, d’accéder à la fonctionnalité de mise en relation des Utilisatrices entre elles.
Les pages relatives au Compte sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses réservations par l’Utilisatrice.
VanillaMilk.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.2.2. Publication d'un profil public
Les Utilisatrices se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur la Plateforme, visible par les autres Utilisatrices disposant d’un Compte, à l’exclusion de tout autre visiteur du Site.
Il est expressément entendu que l’Utilisatrice, en décidant de souscrire aux services offerts par VanillaMilk.fr et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur la Plateforme et diffusées à ce titre auprès des autres Utilisatrices disposant d’un Compte. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Utilisatrice de publier lesdites informations sur la Plateforme.
Les Utilisatrices disposent de la faculté de supprimer leur profil public à tout moment, à partir de leur Compte.

6.3. Suppression du Compte
L’Utilisatrice peut à tout moment supprimer son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Compte.
VanillaMilk.fr se réserve le droit de supprimer le Compte de toute Utilisatrice qui contrevient aux présentes CGUS, notamment lorsque l’Utilisatrice fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque le Compte d’une Utilisatrice sera resté inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de VanillaMilk.fr ou un dommage pour l’Utilisatrice exclue, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour VanillaMilk.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisatrice, lorsque les faits l'auront justifié.
La suppression du Compte, pour quelque cause que ce soit, emportera suppression immédiate des serveurs de VanillaMilk.fr de toutes les données présentes sur le Compte de l’Utilisatrice, en ce compris ses données personnelles.

ARTICLE 7. CONDITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES

7.1. « Entretien VanillaMilk »
Qu’elle dispose ou non d’un Compte sur la Plateforme, toute Utilisatrice peut solliciter un « Entretien VanillaMilk » auprès d’un Professionnel, à condition que ce dernier soit répertorié dans la liste des Professionnels réalisant des « Entretiens VanillaMilk ».

L’Utilisatrice qui souhaite recourir à ce Service est invitée à visualiser le profil du Professionnel depuis la Plateforme, conformément à la procédure décrite à l’article 4 ci-avant.

L’Utilisatrice sera alors informée, sur le profil du Professionnel, si celui-ci propose la réalisation d’« Entretiens VanillaMilk ».

Le prix de l’« Entretien VanillaMilk » est fixé à l’article 7.5.1 ci-après.

L’« Entretien VanillaMilk » dure vingt (20) minutes. Il est réalisé par le Professionnel sans intervention de VanillaMilk.fr qui a un rôle de mise en relation entre l’Utilisatrice et le Professionnel. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficulté rencontrée par l’Utilisatrice dans la prise de contact avec le Professionnel.

Une fois le Professionnel choisi, l’Utilisatrice est invitée à cliquer sur le bouton « Réserver l’Entretien VanillaMilk » présent sur le profil du Professionnel. L’Utilisatrice est alors invitée à suivre la procédure de réservation prévue à l’article 7.3 ci-après.

7.2. Réservation de Prestations
Qu’elle dispose ou non d’un Compte sur la Plateforme, toute Utilisatrice peut réserver une Prestation auprès d’un Professionnel, à condition que ce dernier propose cette fonctionnalité sur son profil.

L’Utilisatrice qui souhaite réserver une Prestation est invitée à visualiser le profil du Professionnel depuis la Plateforme, conformément à la procédure décrite à l’article 4 ci-avant.

Une fois sur le profil du Professionnel, l’Utilisatrice peut accéder aux Prestations qu’il propose (descriptif et prix de la Prestation), , ainsi qu’à toutes autres informations pratiques sur la Prestation sélectionnée (intitulé, lieu, type, durée et prix de la Prestation, conditions de réservation, conditions de réalisation, etc.).

L’Utilisatrice sélectionne la Prestation qu’elle souhaite réserver, puis clique sur le bouton « Je réserve ». L’Utilisatrice est alors invitée à suivre la procédure de réservation prévue à l’article 7.3 ci-après.

7.3. Procédure de réservation d’un « Entretien VanillaMilk » et/ou d’une Prestation
En cliquant sur le bouton de réservation d’un « Entretien VanillaMilk » et/ou d’une Prestation dans les conditions précitées, l’Utilisatrice initie le processus de réservation.

Un récapitulatif de l’« Entretien VanillaMilk » et/ou de la Prestation est alors affiché, comportant son descriptif, les modalités de mise en relation avec le Professionnel, ainsi que son prix toutes taxes comprises.

L’Utilisatrice est alors invitée à remplir un formulaire de contact afin de permettre la validation technique de sa réservation par VanillaMilk.fr et la mise en relation avec le Professionnel.

L’Utilisatrice est invitée à vérifier sa réservation, et peut à tout moment l’annuler et/ou la modifier en cliquant sur le bouton retour de son navigateur ou smartphone.

Avant de procéder au paiement de sa réservation lorsque celle-ci est payable en ligne et/ou, en tout état de cause, valider celle-ci, l’Utilisatrice est invitée à prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGUS en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisatrice cochera, si elle les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les CGUS», reconnaissant ainsi avoir lu les CGUS et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. L’Utilisatrice peut alors valider sa réservation en procédant au paiement de celle-ci et renseignant à cet effet ses informations bancaires, puis en cliquant sur « Je confirme ma réservation ». . Ce deuxième clic marquera la validation de la réservation.

Un e-mail accusant réception de la réservation et récapitulant toutes les informations utiles à l’Utilisatrice pour lui permettre de prendre contact avec le Professionnel, sera adressé à l’Utilisatrice dans les meilleurs délais, à l’adresse email qu’elle a indiquée dans le formulaire de réservation. Cet e-mail comprendra également, lorsque la réservation porte sur une Prestation, un code que l’Utilisatrice devra communiquer au Professionnel le jour de la Prestation afin de permettre au Professionnel de valider la réalisation de la Prestation auprès de VanillaMilk.fr.

Il est rappelé à l’Utilisatrice que le Professionnel gère seul les « Entretiens VanillaMilk » et Prestations qu’il propose à la réservation, il fixe librement et discrétionnairement les prix des Prestations (à l’exclusion de l’« Entretien VanillaMilk », qui est un Service proposé par VanillaMilk.fr dont le prix est fixé par VanillaMilk.fr). VanillaMilk.fr n’a aucun contrôle sur les Prestations proposées par le Professionnel à la réservation sur la Plateforme et leur prix, ce dernier exerçant librement sa profession, en toute indépendance par rapport à VanillaMilk.fr. VanillaMilk.fr ne procède qu’à une vérification en amont de la réalité des Prestations et tarifs proposés par le Professionnel sur son profil par rapport à son activité en dehors de la Plateforme.

VanillaMilk.fr a pour seul rôle la mise en relation entre l’Utilisatrice et le Professionnel. En aucun cas la responsabilité de VanillaMilk.fr ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit, notamment en cas d’erreur et/ou d’absence de Prestations ou tout autre incident empêchant l’Utilisatrice de réserver un « Entretien VanillaMilk » et/ou une Prestation de son choix auprès du Professionnel qu’elle aura sélectionné.

7.4. Annulation et/ou modification d’une réservation
L’Utilisatrice qui souhaite modifier une réservation est invitée à contacter directement le Professionnel concerné, VanillaMilk.fr étant étrangère à la relation entre le Professionnel et l’Utilisatrice.

L’Utilisatrice qui souhaite annuler une réservation doit notifier sa demande à VanillaMilk.fr dans les conditions prévues à l’article 7.5 ci-après. L’Utilisatrice est informée qu’avant de valider la demande d’annulation, VanillaMilk.fr contactera le Professionnel afin de vérifier que l’« Entretien VanillaMilk » et/ou la Prestation annulé(e) n’a pas d’ores et déjà été réalisé à la date de la demande d’annulation. VanillaMilk.fr ne saurait faire droit à la demande de l’Utilisatrice dans un tel cas. En outre, un tel comportement serait contraire au bon usage de la Plateforme et aux CGUS, de sorte que VanillaMilk.fr se réserverait le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisatrice à la Plateforme et/ou à son Compte si elle en a créé un.

7.5. Prix et paiement
7.5.1 Prix
Le prix de l’« Entretien VanillaMilk » est fixé par VanillaMilk.fr à vingt euros toutes taxes comprises (20 € TTC).

Le prix des autres Prestations est fixé librement et discrétionnairement par le Professionnel. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix de la Prestation est celui en vigueur au jour de la réservation.

Le prix est exigible en totalité après la validation de la réservation. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.5.2 Modalités de paiement
Le règlement de la réservation s’effectue par carte bancaire. VanillaMilk.fr utilise pour se faire l’outil de paiement de la société STRIPE (RCS Paris 807 572 011) qu’elle met à disposition directement depuis la Plateforme. Les données bancaires saisies par l’Utilisatrice sont cryptées. Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par VanillaMilk.fr. Elles sont collectées et traitées uniquement par la société STRIPE, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service STRIPE, consultables sur le site de la société STRIPE.

VanillaMilk.fr émettra une facture pour la réservation immédiatement après la validation de celle-ci. La facture sera alors adressée à l’Utilisatrice par email.

Les garanties accordées par VanillaMilk.fr au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par VanillaMilk.fr de l’éditeur des systèmes de paiement précité.

VanillaMilk.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par l’Utilisatrice lors des paiements.

La réservation sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire de l’Utilisatrice sera immédiatement débité. En cas d’échec de paiement, l’Utilisatrice sera immédiatement notifiée sur la page de Réservation et la Réservation ne pourra être effectuée. L’Utilisatrice sera alors invitée à vérifier les informations fournies afin de pouvoir soumettre une nouvelle demande de réservation sur la Plateforme.

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Utilisatrice sous réserve que le compte bancaire de l’Utilisatrice ait été débité préalablement.

7.6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'une réservation effectuée auprès d'un Professionnel au travers du Service, l’Utilisatrice dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la réservation pour exercer, auprès dudit Professionnel, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Utilisatrice peut exercer son droit de rétractation
- soit auprès de VanillaMilk.fr via le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur la Plateforme et disponible à l’adresse suivante : https://vanillamilk.fr/annul-resa.php, VanillaMilk.fr se chargeant de contacter le Professionnel pour l’informer et vérifier que l’« Entretien VanillaMilk » ou la Prestation n’a pas d’ores et déjà été réalisé.
- soit directement auprès du Professionnel concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Professionnel à l’adresse indiquée sur son Profil, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Utilisatrice de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la réservation concernée par cette rétractation. Copie de cette demande devra être adressée par tous moyens à VanillaMilk.fr à l’adresse essie@vanillamilk.fr

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé si l’« Entretien VanillaMilk » ou la Prestation a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

VanillaMilk.fr procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation est exercé auprès du Professionnel et que VanillaMilk.fr en aura été informée selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la réservation.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

VanillaMilk.fr est soucieuse de la protection des données personnelles de l’Utilisatrice et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisatrice est invitée à consulter la Politique de confidentialité de VanillaMilk.fr, disponible à l’adresse suivante : https://vanillamilk.fr/politiqueconfidentialite.php.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Il est rappelé que VanillaMilk.fr agit comme intermédiaire entre le Professionnel et l’Utilisatrice, qu’elle met en relation grâce à la Plateforme. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prestations réalisées par le Professionnel, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à une Prestation réservée par l'intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre le Professionnel et l’Utilisatrice.

De convention expresse, VanillaMilk.fr est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme à l’Utilisatrice.
L’Utilisatrice reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisatrice ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de VanillaMilk.fr en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisatrice ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisatrice, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des présentes CGUS.

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par VanillaMilk.fr à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. VanillaMilk.fr fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des experts compétents (les Professionnels notamment). Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, VanillaMilk.fr ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme, soit directement par VanillaMilk.fr soit sur les profils publics des Professionnels et/ou Utilisatrices. Dans ces deux derniers cas, VanillaMilk.fr agit uniquement comme hébergeur des contenus édités par les Professionnels et/ou les Utilisatrices, au sens de l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, VanillaMilk.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Professionnels et/ou Utilisatrices, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

La Plateforme et ses contenus n’ont aucunement vocation à fournir de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de diagnostic médical et ne saurait dispenser de l’avis de Professionnels. Seuls les Professionnels et, en particulier, les professionnels de santé, compétents sont habilités à prescrire et/ou dispenser des traitements appropriés et en déterminer sa fréquence et sa durée. Le contenu de la Plateforme ne doit pas être interprété comme un conseil ou une recommandation ni un fondement sur lequel baser une décision, un diagnostic ou une action.

L’Utilisatrice est informée que l’accès à la Plateforme, depuis le Site ou l’application mobile, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisatrice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’elle communique à VanillaMilk.fr sur la Plateforme, contre toute atteinte.

Le Site et la Plateforme sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de VanillaMilk.fr. Sans limitation de ce qui précède, VanillaMilk.fr ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisatrice, de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses contenus, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.

En cas d'impossibilité d'accès au Site ou à la Plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisatrice ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisatrices et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de VanillaMilk.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisatrice, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de VanillaMilk.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisatrice et lié à la défaillance en cause. VanillaMilk.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.

Enfin, la responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et la Plateforme (en ce compris leur architecture et bases de données), les dénominations, marques et logos de VanillaMilk.fr présents sur le Site et la Plateforme, ainsi que tous contenus édités par VanillaMilk.fr sur le Site et la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à VanillaMilk.fr ou à des tiers ayant autorisé VanillaMilk.fr à les exploiter. VanillaMilk.fr ne cède ni ne concède à l’Utilisatrice aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les limites convenues aux présentes et dans les CGUS d’utilisation.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de VanillaMilk.fr. L’Utilisatrice s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer la Plateforme et/ou le Site, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de VanillaMilk.fr.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

11.1. Droit applicable
Les présentes CGUS sont soumises à l'application du droit français.

11.2. Modifications des présentes CGUS
Les présentes CGUS peuvent être modifiées à tout moment par VanillaMilk.fr. Les CGUS applicables à l’Utilisatrice sont celles en vigueur au jour de sa connexion à son espace personnel la Plateforme, toute nouvelle connexion à le Compte emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGUS.

11.3. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.4. Non-renonciation
L'absence d'exercice par VanillaMilk.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.5. Litiges
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUS. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisatrice bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à VanillaMilk.fr. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris contact@medicys.fr. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à VanillaMilk.fr. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur (www.medicys-conso.fr).

11.6. Langues des présentes CGUS
Les présentes CGUS sont proposées en français.

11.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes CGUS s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

* * * * *

ANNEXE - Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de [Nom, prénom du Professionnel], par courrier à l’adresse suivante : [Adresse du Professionnel], ou par email à l’adresse suivante : [Adresse du Professionnel] ; copie par email à VanillaMilk.fr à l’adresse suivante : essie@vanillamilk.fr

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation de Prestation suivante :

- N° de réservation : _______________________
- Prestation concernée : _______________________
- Date de la réservation : _______________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :