Conditions générales – Utilisateurs du site internet www.vanillamilk.fr

applicables à compter du 15/09/2018

 

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre MaeLittleOne, SASU, capital social : 10 000 €, RCS d’Aix en Provence : 839 502 051, siège social : 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets, France, téléphone : +33640671069, email : stephanie@vanillamilk.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR8839502051, ci-après « VanillaMilk.fr » et toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Utilisateur » : toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« VanillaMilk.fr » : MaeLittleOne prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Membres » : Utilisateur ou Prestataire.
« Prestataire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé, inscrite sur le Site afin de se rendre visible auprès des Utilisateurs et de pouvoir être contacté par ces derniers.
« Prestation » : service effectué par un Prestataire au profit d’un Utilisateur.
« Service » : service proposé par VanillaMilk.fr sur le Site pour le référencement de Prestataires sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.vanillamilk.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales Utilisateur et la Politique de Confidentialité ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de VanillaMilk.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne permettant au Utilisateurs de se documenter sur le thème de l’allaitement maternel et de connaitre les autres Utilisateurs et les Prestataires présents dans leur zone géographique.


ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h par courrier électronique à : essie@vanillamilk.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, VanillaMilk.fr s'engage à apporter une réponse sous 4 jours ouvrés.


ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation du Site.
Lors de la création de l'espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, VanillaMilk.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2. Contenu de l’espace personnel

6.2.1. Généralité
L’espace personnel permet à l’Utilisateur de gérer son profil et de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.
VanillaMilk.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.2.2. Publication d'un profil public
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Prestataires pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de VanillaMilk.fr ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que l’Utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par VanillaMilk.fr et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des Prestataires et Utilisateurs. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Utilisateur de publier lesdites informations sur le Site.
Les Utilisateurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Utilisateur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par VanillaMilk.fr.

6.3. Suppression de l’espace personnel
VanillaMilk.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de VanillaMilk.fr ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour VanillaMilk.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.


ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exercice de ses activités, VanillaMilk.fr collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses Membres, et dans la défense de leurs intérêts.
Dans le cadre de ses prestations de service VanillaMilk.fr va également traiter des données personnelles pour le compte de ses Membres.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la législation nationale en vigueur, VanillaMilk.fr vous fournit les informations suivantes :

7.1. Responsabilité
Pour les données personnelles de ses propres Membres, le responsable de la collecte et des données traitées est MaeLittleOne, SASU, capital social : 10 000 €, RCS d’Aix en Provence : 839 502 051, siège social : 227 Chemin de Bonnafoux, 13530 Trets, France, téléphone : +33659043325, email : stephanie@vanillamilk.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR883950205.
Pour les données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations de services, VanillaMilk.fr n’est que sous-traitant de ses Membres, qui sont eux-mêmes responsables de traitements des données en question.

7.2. VanillaMilk.fr en tant que responsable de traitement de données

7.2.1. Données collectées auprès des Membres
L’activité professionnelle de VanillaMilk.fr peut l’amener à collecter et traiter : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, adresse mail, situation familiale, situation socio-professionnelle, numéros de téléphone.

7.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’activité professionnelle de VanillaMilk.fr font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité du Membre ;
• adresser des informations et contacter le Membre ;
• exécuter les engagements contractuels ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les Conditions générales de service.

7.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées par VanillaMilk.fr auprès de ses Membres ont pour base juridique une exécution contractuelle ou précontractuelle.

7.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par VanillaMilk.fr dans les limites strictement nécessaires à la bonne gestion de ses Membres.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

7.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de VanillaMilk.fr sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle.
Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de VanillaMilk.fr pourrait être mise en cause.
Elles sont enfin supprimées à l’issu de ces délais.

7.2.6. Respect des droits
Les Membres disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale indiquée à l’article des présentes conditions générales.

7.2.6.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Membres ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à VanillaMilk.fr, leur demande sera uniquement traitée s’ils rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’une copie signée de leur titre d’identité valide, accompagnée de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de sa signature.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.2.6.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Membres ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ils peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.2.6.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Membres ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, ils trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

7.2.6.4. Droit à la portabilité des données
Les Membres ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

7.2.6.5. Droit à la limitation du traitement
Les Membres ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par VanillaMilk.fr soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par VanillaMilk.fr.

7.2.6.6. Délais de réponse
VanillaMilk.fr s’engage à répondre à toute demande de Membre d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.2.6.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Membre considère que VanillaMilk.fr ne respecte pas ses obligations au regard de ses Informations Personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle il peut adresser une demande ici.

7.3. VanillaMilk.fr en tant que sous-traitant de traitement de données

7.3.1. Sous-traitance
Dans le cadre de ses prestations de services, VanillaMilk.fr va être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses Membres, et uniquement sur leurs instructions documentées qui devront être rédigées par écrit.

7.3.2. Données collectées lors de vos prestions de services
Dans le cadre de ses prestations, VanillaMilk.fr peut être amené à collecter et traiter : des informations comptables, des informations relatives aux systèmes d’information de ses Membres.

7.3.3. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de l’activité de la réalisation du Service de VanillaMilk.fr font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité des personnes concernées ;
• adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
• exécuter les engagements contractuels ;
• faire respecter les Conditions générales de service.

7.3.4. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la réalisation du Service ont pour base juridique une relation contractuelle.

7.3.5. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par VanillaMilk.fr dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de son Service.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

7.3.6. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réalisation du Service deVanillaMilk.fr sont conservées pendant le temps de la réalisation du Service.
Passé le délai de conservation, VanillaMilk.fr s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

7.4. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de VanillaMilk.fr est également sécurisé.

7.5. Respect des droits
VanillaMilk.fr s’engage à aider ses Membres, responsables de traitement de données personnelles, à s’acquitter de leurs obligations dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées, mentionnés à l’article 7.2.6 des présentes Conditions Générales.
VanillaMilk.fr s’engage à mettre à la disposition de ses Membres toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

7.6. Minimisation des données
VanillaMilk.fr peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Membre pour la prise en charge de son dossier.
VanillaMilk.fr oriente ses Membres lorsqu’ils fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires uniquement pour la réalisation de la prestation ou pour la gestion de ses Membres.
VanillaMilk.fr s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et de gestion de ses Membres, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

7.7. Transfert des données collectées

7.7.1. Transfert à des partenaires
VanillaMilk.fr a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
VanillaMilk.fr s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Le Membre consent à ce que les données collectées soient transmises par VanillaMilk.fr à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :


Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé CGU

Google Drive Sous-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus afin de procéder à l’affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/



Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant, VanillaMilk.fr fait également appel à des sous-traitants :

Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé CGU

Google Drive Sous-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus afin de procéder à l’affichage de publicités ciblées sur des sites et application tiers https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/



VanillaMilk.fr ne conclura aucun accord avec un nouveau sous-traitant sans l’accord exprès de son Membre.

7.7.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Le Membre consent également à ce que VanillaMilk.fr communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

7.7.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si VanillaMilk.fr est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Membre consent à ce que les données collectées soient transmises par VanillaMilk.fr à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de VanillaMilk.fr.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE VANILLAMILK.FR

8.1. Nature des obligations de VanillaMilk.fr
VanillaMilk.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. VanillaMilk.fr ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

8.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur
VanillaMilk.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

8.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de VanillaMilk.fr. Dans de telles circonstances, VanillaMilk.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2. Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par VanillaMilk.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de VanillaMilk.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de VanillaMilk.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4. Dommages-intérêts à la charge de VanillaMilk.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de VanillaMilk.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. VanillaMilk.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

8.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. VanillaMilk.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.


ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de VanillaMilk.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

9.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de VanillaMilk.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.


ARTICLE 10. STIPULATIONS FINALES

10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

10.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par VanillaMilk.fr. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

10.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par VanillaMilk.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

10.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

10.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.